Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593792
Texte parentLEGITEXT000026593781
Référencearticle 6 du décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 5313-2 du code de la santé publique, il est inséré un article R. 5313-2-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 5313-2-1.-Les inspections menées au présent titre sont réalisées conformément à la réglementation en vigueur et aux bonnes pratiques dont les principes sont définis aux articles L. 5121-5 et R. 5121-179. »