Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-1244 du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026593808
Texte parentLEGITEXT000026593781
Référencearticle 7 du décret n°2012-1244 du 8 novembre 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article R. 5313-3 du code de la santé publique, les mots : « communique immédiatement » sont remplacés par les mots : « envoie par voie électronique » et après les mots : « Etat membre », sont ajoutés les mots : « ou à l'Agence européenne des médicaments ».