Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2012 au 20 novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
1. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la date d'ouverture des épreuves, la date limite de dépôt des candidatures et le nombre de postes à pourvoir.
2. Le jury de l'examen professionnel est désigné par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.