1. Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 octobre 2012 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 10 novembre 2012 au 20 novembre 2013.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 31 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026594200
Texte parentLEGITEXT000026594181
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