1. En application du 5° de l'article 7 de la loi du 30 décembre 1996 susvisée, la part qui compose les ressources des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques correspond aux produits résultant des cessions de terrains situés dans le domaine de compétence de ces agences et qui ont été déclassés en application du dernier alinéa de l'article L. 5111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026594656
Texte parentLEGITEXT000026594653
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