1. Le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature, le délégué général à l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 octobre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteArrêté du 30 octobre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026594659
Texte parentLEGITEXT000026594653
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