1. Le dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 6 mai 2008 susvisé dans sa rédaction résultant du présent arrêté entre en vigueur un an après la publication, par la Commission européenne, du symbole et de la phrase explicative accompagnant la mention propre aux médicaments figurant sur la liste mentionnée à l'article 23 du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004.
Arrêté du 8 novembre 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 2012.
TexteArrêté du 8 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000026594845
Texte parentLEGITEXT000026594841
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