Référencearticle 12 de l'arrêté du 26 octobre 2012 (version du 10 novembre 2012)Légifrance →
1. Le bataillon de marins-pompiers de Marseille se conforme aux règles de suivi comptable des immobilisations applicables aux communes.
2. Les biens mobiliers en exploitation au bataillon de marins-pompiers de Marseille sont soumis aux règles de gestion logistique et de comptabilité des actifs de l'Etat applicables aux biens mobiliers affectés au ministère de la défense.
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