Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 107

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

Rattachement

Sous-section 1 : Les impositions de toute nature

TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
Section 1 : Les opérations de recettes
Sous-section 1 : Les impositions de toute nature

IdentifiantLEGIARTI000026604299

Texte parentLEGITEXT000026602558

Référencearticle 107 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Les impositions de toute nature sont liquidées et recouvrées selon les modalités fixées aux articles 23 à 28.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.