RattachementSous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
Section 1 : Les opérations de recettes
Sous-section 2 : Les amendes et condamnations pécuniaires
IdentifiantLEGIARTI000026604303
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Pour l'application de la présente sous-section, les amendes et condamnations pécuniaires comprennent :
2. 1° Les amendes pénales, civiles et, sous réserve des dispositions spécifiques qui leur sont applicables, les amendes fiscales et administratives ;
3. 2° Les confiscations, réparations, restitutions, dommages et intérêts, frais ayant le caractère de réparation et intérêts moratoires ;
4. 3° Les frais de justice et les droits fixes de procédure.
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