1. Le recouvrement des ordres de recouvrer relevant de la présente sous-section s'effectue comme en matière d'impôts directs.
2. Toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 24 ne s'appliquent pas à ces recettes.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 113
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Les autres recettes
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
- Section 1 : Les opérations de recettes
- Sous-section 3 : Les autres recettes
IdentifiantLEGIARTI000026604317
Texte parentLEGITEXT000026602558
Aller plus loin
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