Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 115

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Les autres recettes
  1. TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
  2. Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
  3. Section 1 : Les opérations de recettes
  4. Sous-section 3 : Les autres recettes
IdentifiantLEGIARTI000026604321
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 115 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

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