1. A raison de l'exercice de leurs attributions et en particulier des certifications qu'ils délivrent, les ordonnateurs encourent une responsabilité dans les conditions fixées par la loi.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 1 : Les ordonnateurs
- TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
- Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables
- Section 1 : Les ordonnateurs
IdentifiantLEGIARTI000026602801
Texte parentLEGITEXT000026602558
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