1. L'agent judiciaire de l'Etat peut recevoir délégation du ministre chargé du budget pour émettre et rendre exécutoires les titres de perception nécessaires au recouvrement des droits exigibles sur décision judiciaire.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 123
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Les autres recettes
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
- Section 1 : Les opérations de recettes
- Sous-section 3 : Les autres recettes
IdentifiantLEGIARTI000026604331
Texte parentLEGITEXT000026602558
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