1. L'admission en non-valeur d'une créance irrécouvrable est prononcée par l'ordonnateur, sauf dispositions contraires donnant cette compétence au comptable public de l'Etat, dans les conditions fixées par décret.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 124
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Sous-section 3 : Les autres recettes
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
- Section 1 : Les opérations de recettes
- Sous-section 3 : Les autres recettes
IdentifiantLEGIARTI000026604333
Texte parentLEGITEXT000026602558
Aller plus loin
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