1. Le service facturier mentionné à l'article 41 est mis en place par décision conjointe du ministre chargé du budget et des ministres intéressés. La même décision précise les modalités de sa mise en œuvre.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 131
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 11 mai 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 2 : Les opérations de dépenses
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
- Section 2 : Les opérations de dépenses
IdentifiantLEGIARTI000026604102
Texte parentLEGITEXT000026602558
Aller plus loin
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