1. Les comptables publics de l'Etat procèdent à l'encaissement des effets de toute nature et des obligations qu'ils détiennent.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 140
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 3 : Les opérations de trésorerie
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
- Section 3 : Les opérations de trésorerie
IdentifiantLEGIARTI000026604116
Texte parentLEGITEXT000026602558
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