RattachementSection 3 : Les opérations de trésorerie
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
Section 3 : Les opérations de trésorerie
IdentifiantLEGIARTI000026604122
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 143 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Aucun découvert ne peut être consenti aux correspondants du Trésor.
2. Le ministre chargé du budget fixe par arrêté les conditions dans lesquelles l'Etat procède à la liquidation d'intérêts débiteurs dans l'hypothèse de découverts momentanés consécutifs à des incidents techniques.
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