1. Les dispositions du II de l'article 197 sont applicables aux personnes morales qui déposent à titre facultatif tout ou partie de leurs fonds au Trésor.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 144
Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 1er février 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 3 : Les opérations de trésorerie
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
- Section 3 : Les opérations de trésorerie
IdentifiantLEGIARTI000026604124
Texte parentLEGITEXT000026602558
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