1. La comptabilité de l'Etat comprend une comptabilité générale, une comptabilité budgétaire et une comptabilité analytique .
2. En outre l'Etat assure une comptabilisation des valeurs inactives.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 153
Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
IdentifiantLEGIARTI000037429971
Texte parentLEGITEXT000026602558
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