RattachementSection 1 : La comptabilité budgétaire
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
Section 1 : La comptabilité budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000026604152
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 159 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Les autorisations d'engagement sont consommées par la souscription des engagements à hauteur du montant ferme pour lequel l'Etat s'engage auprès d'un tiers.
2. Toutefois, les dépenses qui, par dérogation à l'article 29, ne font pas l'objet d'un engagement préalable à la liquidation ou à l'ordonnancement donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
3. La liste de ces dépenses et les modalités de leur enregistrement sont arrêtées par le ministre chargé du budget.
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