RattachementSection 1 : La comptabilité budgétaire
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
Section 1 : La comptabilité budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000026604156
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 161 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. En cas de suppression d'un programme du budget général, les engagements de ce programme non soldés par des paiements sont rattachés pour leur exécution à un ou des programmes désignés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Ces dispositions peuvent s'appliquer en cas de changement de périmètre d'un programme du budget général.
3. Ces dispositions s'appliquent également dans les cas de suppression ou de changement de périmètre d'un programme d'un budget annexe ou d'un compte spécial.
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