1. La comptabilité générale de l'Etat est tenue par les comptables publics de l'Etat conformément aux règles fixées par l'arrêté prévu à l'article 54.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 163
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 2 : La comptabilité générale
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
- Section 2 : La comptabilité générale
IdentifiantLEGIARTI000026604160
Texte parentLEGITEXT000026602558
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