1. Un arrêté du ministre chargé du budget précise la nature et les conditions de circulation et de conservation des pièces justificatives et des documents relatifs aux opérations de la comptabilité générale.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 164
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 2 : La comptabilité générale
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
- Section 2 : La comptabilité générale
IdentifiantLEGIARTI000026604162
Texte parentLEGITEXT000026602558
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