RattachementSection 4 : La comptabilité analytique
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
Section 4 : La comptabilité analytique
IdentifiantLEGIARTI000037429976
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 166 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Les principes régissant la comptabilité analytique sont fixés par l'article 59 et précisés par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Cette comptabilité est tenue par les ordonnateurs. Elle permet l'analyse des coûts des actions ou des services ainsi que l'évaluation de leur performance.
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