1. Les états financiers de l'Etat comprennent un bilan, un compte de résultat et l'annexe des comptes annuels. D'autres documents peuvent être prévus par arrêté du ministre chargé du budget dans les conditions mentionnées à l'article 136 de la loi du 28 décembre 2001 visée ci-dessus.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 168
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 6 : Les états financiers annuels
- TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
- Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
- Section 6 : Les états financiers annuels
IdentifiantLEGIARTI000026604178
Texte parentLEGITEXT000026602558
Aller plus loin
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