RattachementSection 6 : Les états financiers annuels
TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
Chapitre III : Les comptabilités de l'Etat
Section 6 : Les états financiers annuels
IdentifiantLEGIARTI000026604182
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 169 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Le compte général de l'Etat mentionné à l'article 54 de la loi organique du 1er août 2001 est arrêté chaque année par le ministre chargé du budget.
2. Ce dernier dispose à cette fin des services du comptable centralisateur des comptes de l'Etat mentionné à l'article 86.
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