Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 173

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables
  1. TITRE II : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DE L'ÉTAT
  2. Chapitre V : Le contrôle de la gestion des comptables
IdentifiantLEGIARTI000026602786
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 173 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Tous les comptables de l'Etat sont soumis aux vérifications de l'inspection générale des finances.

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