1. Les organismes mentionnés aux 4° et 6° de l'article 1er sont, sauf disposition législative contraire, placés sous la tutelle financière du ministre chargé du budget.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 174
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
- TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
- Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
- Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026604194
Texte parentLEGITEXT000026602558
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