Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 2 : Les comptables
  1. TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
  2. Chapitre II : Les ordonnateurs et les comptables
  3. Section 2 : Les comptables
IdentifiantLEGIARTI000026602809
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Dans le poste comptable qu'il dirige, le comptable public est seul chargé :

2. 1° De la tenue de la comptabilité générale ;

3. 2° Sous réserve des compétences de l'ordonnateur, de la tenue de la comptabilité budgétaire ;

4. 3° De la comptabilisation des valeurs inactives ;

5. 4° De la prise en charge des ordres de recouvrer et de payer qui lui sont remis par les ordonnateurs ;

6. 5° Du recouvrement des ordres de recouvrer et des créances constatées par un contrat, un titre de propriété ou tout autre titre exécutoire ;

7. 6° De l'encaissement des droits au comptant et des recettes liées à l'exécution des ordres de recouvrer ;

8. 7° Du paiement des dépenses, soit sur ordre émanant des ordonnateurs, soit au vu des titres présentés par les créanciers, soit de leur propre initiative ;

9. 8° De la suite à donner aux oppositions à paiement et autres significations ;

10. 9° De la garde et de la conservation des fonds et valeurs appartenant ou confiés aux personnes morales mentionnées à l'article 1er ;

11. 10° Du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités ;

12. 11° De la conservation des pièces justificatives des opérations transmises par les ordonnateurs et des documents de comptabilité.

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