RattachementSection 1 : Le cadre budgétaire et comptable
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026604200
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 180 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Les crédits inscrits au budget sont constitués d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement.
2. Les autorisations d'engagement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pendant l'exercice, les paiements afférents pouvant intervenir les années ultérieures.
3. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être ordonnancées ou payées pendant l'exercice.
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