RattachementSection 1 : Le cadre budgétaire et comptable
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026604202
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 181 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. S'agissant des dépenses de personnel, le montant des autorisations d'engagement est égal au montant des crédits de paiement.
2. Les dépenses de personnel donnent lieu à consommation des autorisations d'engagement à due concurrence des consommations de crédits de paiement correspondantes.
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