Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 183

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
  1. TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
  2. Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
  3. Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000037429982
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 183 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

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