Article abrogé, en vigueur du 11 novembre 2012 au 31 décembre 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
RattachementSection 1 : Le cadre budgétaire et comptable
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
Section 1 : Le cadre budgétaire et comptable
IdentifiantLEGIARTI000026604207
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 184 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Les crédits de paiement non consommés en fin d'exercice peuvent être reportés, sur décision de l'organe délibérant, dans la limite des dépenses pour lesquelles le service fait a été certifié au cours de l'exercice, et dont le paiement n'est pas intervenu.
2. Cette décision fait l'objet d'un budget rectificatif.
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