Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 186

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2022.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 2 : Les ordonnateurs
  1. TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
  2. Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
  3. Section 2 : Les ordonnateurs
IdentifiantLEGIARTI000046844409
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 186 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 31 décembre 2022)Légifrance →

1. L'ordonnateur principal et, le cas échéant, un ou des ordonnateurs secondaires sont désignés par le texte institutif de l'organisme.

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