Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 189

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2018.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 3 : Les agents comptables
  1. TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
  2. Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
  3. Section 3 : Les agents comptables
IdentifiantLEGIARTI000037429984
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 189 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →

1. Sous réserve des règles propres à certains organismes, l'agent comptable est nommé par arrêté conjoint des ministres de tutelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000037429984, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.