TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Chapitre Ier : L'organisation de la gestion budgétaire et comptable
Section 3 : Les agents comptables
IdentifiantLEGIARTI000026604221
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 190 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Des agents comptables secondaires peuvent être prévus par le texte institutif de l'organisme et désignés selon les modalités fixées par ce texte.
2. Les mandataires de l'agent comptable principal et de l'agent comptable secondaire doivent, le cas échéant, être agréés par l'ordonnateur.
3. Des régisseurs de recettes et des régisseurs d'avances peuvent être nommés par l'ordonnateur avec l'agrément de l'agent comptable.
4. L'agent comptable assiste avec voix consultative aux séances de l'organe délibérant.
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