Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 198

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 4 : La justification des opérations
  1. TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
  2. Chapitre II : L'exécution des opérations de recettes, de dépenses et de trésorerie
  3. Section 4 : La justification des opérations
IdentifiantLEGIARTI000026604237
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 198 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. L'organe délibérant ou l'ordonnateur peut, pour certaines opérations non prévues par les nomenclatures mentionnées à l'article 50, établir des nomenclatures particulières soumises à l'approbation du ministre chargé du budget.

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