Référencearticle 20 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 1er octobre 2018)Légifrance →
1. Le contrôle des comptables publics sur la validité de la dette porte sur :
2. 1° La certification du service fait ;
3. 2° L'exactitude de la liquidation ;
4. 3° La production des pièces justificatives ;
5. 4° L'application des règles de prescription et de déchéance.
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