TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Chapitre III : Les comptabilités
IdentifiantLEGIARTI000051423999
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 200 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 4 avril 2025)Légifrance →
1. La comptabilité de l'organisme comprend une comptabilité budgétaire, une comptabilité générale et, le cas échéant, une comptabilité analytique.
2. L'organisme assure en outre une comptabilisation des valeurs inactives.
3. Les comptabilités budgétaire et générale sont établies dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé du budget.
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