RattachementSection 2 : La comptabilité budgétaire
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Chapitre III : Les comptabilités
Section 2 : La comptabilité budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000026604249
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 205 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. La comptabilisation des recettes et des dépenses budgétaires obéit aux principes suivants :
2. 1° Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l'année au cours de laquelle elles sont encaissées ;
3. 2° Les dépenses consomment les crédits de paiement du budget de l'année au cours de laquelle elles sont payées.
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