RattachementSection 2 : La comptabilité budgétaire
TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
Chapitre III : Les comptabilités
Section 2 : La comptabilité budgétaire
IdentifiantLEGIARTI000026604255
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 208 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. L'ordonnateur est chargé de la comptabilité des autorisations d'engagement et des autorisations d'emplois. Il peut confier la tenue de la comptabilité des autorisations d'engagement à l'agent comptable.
2. L'agent comptable est chargé de la comptabilité des crédits de paiement et des recettes.
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