1. Le comptable centralisateur des comptes de l'Etat est destinataire des rapports établis à l'issue des missions d'audit réalisées en application des articles 216 et 217.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 218
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
Rattachement
Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
- TITRE III : LA GESTION BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE DES ORGANISMES MENTIONNÉS À L'ARTICLE 3
- Chapitre IV : Les contrôles
- Section 1 : Le contrôle interne et l'audit interne
IdentifiantLEGIARTI000026604275
Texte parentLEGITEXT000026602558
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