Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article

Article 232

Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.

TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES

IdentifiantLEGIARTI000026602729

Texte parentLEGITEXT000026602558

Référencearticle 232 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →

1. Par dérogation à l'article 212, les comptes financiers des exercices 2012 à 2014 sont soumis à l'organe délibérant avant l'expiration du troisième mois suivant la clôture de l'exercice.

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