1. Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique constitue le règlement général sur la comptabilité publique au sens des dispositions législatives qui renvoient ou se réfèrent à ce règlement général.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 237
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026602739
Texte parentLEGITEXT000026602558
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