Texte publié au Journal officiel
1. I.-Sont abrogés :
2. 1° L'article 226 et la deuxième partie du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
3. 2° Le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 relatif au paiement sans ordonnancement préalable des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat ainsi qu'à certaines catégories de personnels militaires en fonctions en métropole, dans les départements d'outre-mer et à l'étranger ;
4. 3° Le décret n° 68-445 du 13 mai 1968 relatif à la procédure de remise gracieuse des débets constatés envers le Trésor au titre des pensions et de leurs accessoires concédés en application du code des pensions civiles et militaires de retraite ou du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5. 4° Le décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 modifiant le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique et fixant les dispositions applicables au recouvrement des créances de l'Etat mentionnées à l'article 80 de ce décret ;
6. II. ― Sont abrogés à compter du 1er janvier 2013 :
7. 1° Le décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif ;
8. 2° Les articles 1er, 2,227 et les première et troisième parties du décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
9. 3° Le décret n° 65-97 du 4 février 1965 relatif aux modes et aux procédures de règlement des dépenses des organismes publics ;
10. 4° Le décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 instituant un régime expérimental de règlement des marchés publics ;
11. 5° Le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
12. 6° Le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;
13. 7° Le décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 relatif au contrôle financier au sein des établissements publics administratifs de l'Etat.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Sct. DEUXIÈME PARTIE : ETAT, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 63, Art. 64, Art. 65, Art. 66, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 67, Art. 68, Art. 69, Art. 70, Art. 71, Art. 73, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES, Sct. SECTION I : Impôts et recettes assimilés., Art. 74, Sct. SECTION II : Domaine., Art. 75, Sct. SECTION III : Amendes et autres condamnations pécuniaires., Art. 76, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Sct. SECTION IV : Autres créances. Art. 226 -Décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 Art. 1, Art. 2, Art. 3 -Décret n° 68-445 du 13 mai 1968 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7 -Décret n° 92-1369 du 29 décembre 1992 Sct. TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 80 DU DÉCRET DU 29 DÉCEMBRE 1962, Sct. CHAPITRE Ier : De la procédure de recouvrement., Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. CHAPITRE II : Des oppositions aux titres de perception et aux actes de poursuites., Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. CHAPITRE III : Des remises gracieuses., Art. 10, Art. 11, Art. 13, Sct. CHAPITRE IV : Du comité contentieux., Art. 17, Art. 18
- Décret n° 53-1227 du 10 décembre 1953 Art. 99, Sct. Titre II : Budgets et crédits., Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25 -Décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 Art. 1, Art. 2, Sct. PREMIÈRE PARTIE : PRINCIPES FONDAMENTAUX., Art. 3, Sct. TITRE Ier : BUDGET ET ÉTAT DES PRÉVISIONS DE RECETTES ET DE DÉPENSES., Art. 4, Sct. TITRE II : ORDONNATEURS ET COMPTABLES PUBLICS, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES PUBLICS., Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES., Art. 20, Art. 21, Sct. TITRE III : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 22, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Art. 26, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 40, Art. 41, Art. 42, Art. 43, Art. 44, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 45, Art. 46, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 47, Art. 48, Sct. TITRE IV : COMPTABILITÉ., Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 53, Art. 54, Art. 55, Art. 56, Art. 57, Sct. TITRE V : CONTRÔLE., Art. 58, Art. 59, Art. 60, Art. 61, Art. 62, Sct. TROISIÈME PARTIE : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX., Art. 151, Art. 152, Art. 153, Art. 153-1, Sct. A-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS NATIONAUX A CARACTÈRE ADMINISTRATIF, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 154, Art. 155, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 156, Art. 157, Art. 158, Art. 159, Art. 160, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 161, Art. 162, Art. 163, Art. 164, Art. 165, Art. 166, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 167, Art. 168, Art. 169, Art. 170, Art. 171, Art. 172, Art. 173, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 174, Art. 175, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 176, Art. 177, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 178, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 179, Art. 180, Art. 181, Art. 182, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 183, Art. 184, Art. 185, Art. 186, Art. 187, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 189, Sct. B.-ÉTABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTÈRE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL DOTÉS D'UN AGENT COMPTABLE., Art. 190, Sct. TITRE Ier : ORDONNATEURS ET COMPTABLES, Sct. CHAPITRE Ier : ORDONNATEURS., Art. 191, Art. 192, Sct. CHAPITRE II : COMPTABLES., Art. 193, Art. 194, Art. 195, Art. 196, Art. 197, Sct. TITRE II : OPÉRATIONS, Sct. CHAPITRE Ier : OPÉRATIONS DE RECETTES., Art. 198, Art. 199, Art. 200, Art. 201, Art. 202, Art. 203, Art. 204, Sct. CHAPITRE II : OPÉRATIONS DE DÉPENSES., Art. 205, Art. 206, Art. 207, Art. 208, Art. 209, Art. 210, Art. 211, Sct. CHAPITRE III : OPÉRATIONS DE TRÉSORERIE., Art. 212, Sct. CHAPITRE IV : AUTRES OPÉRATIONS., Art. 213, Art. 214, Sct. CHAPITRE V : JUSTIFICATION DES OPÉRATIONS., Art. 215, Sct. TITRE III : LA COMPTABILITÉ, Sct. CHAPITRE Ier : PLAN COMPTABLE., Art. 216, Art. 217, Art. 218, Sct. CHAPITRE II : COMPTE FINANCIER., Art. 219, Art. 220, Art. 221, Art. 222, Art. 223, Sct. TITRE IV : LE CONTRÔLE., Art. 224, Art. 225, Art. 227 -Décret n° 65-97 du 4 février 1965 Art. 22, Sct. Titre Ier : Modes de règlement., Art. 1, Sct. Chapitre Ier : Virement de compte et chèque sur le Trésor., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre II : Autres modes de règlement., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Titre II : Procédures de règlement, Sct. Chapitre Ier : Etablissement des moyens de règlement., Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre II : Exécution des règlements., Art. 12, Sct. Chapitre III : Modalités particulières concernant certains moyens de règlement., Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre IV : Justification des règlements., Art. 15, Art. 16, Sct. Chapitre V : Dispositions diverses., Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. Titre III : Dispositions finales., Art. 20, Art. 21 -Décret n° 87-984 du 7 décembre 1987 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6 -Décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 Art. 20, Sct. Chapitre Ier : Missions du contrôle financier, Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : L'autorité chargée du contrôle financier, Art. 3, Art. 4, Sct. Chapitre III : Programmation de l'exécution budgétaire, Art. 5, Art. 6, Sct. Chapitre IV : Suivi de l'exécution budgétaire, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Chapitre V : Modalités et délais du visa et de l'avis préalable, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Chapitre VI : Dispositions générales, Art. 15, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et finales, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19 -Décret n° 2005-757 du 4 juillet 2005 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4