1. Le présent décret est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2025-308 du 2 avril 2025 en Nouvelle-Calédonie, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et, en Polynésie française, aux services et établissements publics de l'Etat ainsi qu'aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 239
Article en vigueur depuis le 4 avril 2025.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000051424039
Texte parentLEGITEXT000026602558
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