1. Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 · Article
Article 240
Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
TexteDécret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012
RattachementTITRE V : DISPOSITIONS FINALES
IdentifiantLEGIARTI000026602750
Texte parentLEGITEXT000026602558
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