RattachementSection 1 : Les opérations de recettes
TITRE Ier : LES PRINCIPES FONDAMENTAUX
Chapitre III : Les opérations
Section 1 : Les opérations de recettes
IdentifiantLEGIARTI000026602852
Texte parentLEGITEXT000026602558
Référencearticle 25 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (version du 11 novembre 2012)Légifrance →
1. Le règlement des sommes dues aux personnes mentionnées à l'article 1er est fait par tout moyen ou instrument de paiement prévu par le code monétaire et financier, dans les conditions précisées par arrêté du ministre chargé du budget.
2. Toutefois, dans les cas prévus par la loi ou le règlement, les redevables peuvent s'acquitter de leur dette par :
3. 1° Dation en paiement ;
4. 2° Remise de valeurs ;
5. 3° Remise de timbres, formules ou fournitures ;
6. 4° Exécution de prestations en nature.
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