Article en vigueur depuis le 11 novembre 2012.
1. Les dispositions du titre III sont applicables aux personnes morales mentionnées au 4° de l'article 1er.
2. Les dispositions du titre III sont également applicables aux personnes morales mentionnées aux 5° et 6° de l'article 1er sous réserve des dérogations ou des adaptations prévues par leurs statuts.
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